"Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice."
Les demandes d’inscription au titre de l’article L. 30 du code électoral peuvent être déposées auprès de la Section consulaire de l’Ambassade de France en Pologne ou du Consulat général de France à Cracovie à partir du 1er janvier 2012 et jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin, à savoir :
Pour l’élection du Président de la République : jusqu’au jeudi 12 avril 2012 inclus ;
Pour les élections législatives : jusqu’au jeudi 24 mai 2012 inclus.
Tout Français estimant se trouver dans l’une des situations énoncées ci-dessus devra effectuer sa demande à l’aide du formulaire prévu accompagné des pièces suivantes :
photocopie d’une pièce d’identité ;
justificatif de domicile ;
document justifiant la demande d’inscription en dehors de la période de révision des LEC (selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote).
B) L’inscription sur les LEC des jeunes atteignant la majorité après le 1er mars 2012 :
La condition d’âge s’apprécie au jour du scrutin et non à la date de la demande. Un Français atteignant 18 ans la veille du scrutin peut ainsi déposer sa demande avant cette date et, en tout état de cause, il doit la déposer avant le 10ème jour précédant le scrutin.
En conséquence, tout Français atteignant la majorité à compter du 1er mars 2012 et, au plus tard le samedi 21 avril 2012 inclus, pourra s’inscrire sur la liste électorale afin de participer à l’élection présidentielle et aux législatives. Il devra déposer sa demande d’inscription à l’Ambassade entre le 1er janvier et le 12 avril 2012 au plus tard.
En revanche, tout Français atteignant la majorité entre le dimanche 22 avril et le samedi 2 juin inclus, pourra s’inscrire sur la liste électorale mais pourra participer uniquement aux législatives. Il devra déposer sa demande d’inscription à l’Ambassade entre le 1er janvier et le jeudi 24 mai au plus tard.
N.B. : Un Français né après le samedi 2 juin ne pourra en aucun cas s’inscrire sur la liste électorale 2012.
Les Français concernés ont intérêt, dans la mesure du possible, à déposer leur demande d’inscription au titre de l’article L. 30 du code électoral dès le mois de janvier.
Pour en savoir plus, consultez l’information publique relative aux élections présidentielles et législatives de 2012 sur le site de l’Ambassade www.ambafrance-pl.org ou sur le site www.votezaletranger.gouv.fr
